Mentions légales

1. Éditeur du site

2. Directeur de la publication

Le directeur de la publication du site atmolease.com est Walid Fattoum, en qualité de Président de la société ATMO LEASE SAS.

3. Hébergement

Toutes les mesures nécessaires à la sécurité et à la disponibilité du site sont assurées par l'hébergeur.

4. Contact

Email : contact@atmolease.com

Téléphone : 01 87 66 71 03

WhatsApp : Envoyer un message

Adresse : 7 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret, France

5. Activité réglementée — Courtage en opérations de banque

La société ATMO LEASE SAS exerce l'activité de Courtier en Opérations de Banque et en Services de Paiement (COBSP) conformément aux articles L. 519-1 et suivants du Code monétaire et financier.

En tant que courtier, ATMO LEASE SAS agit en qualité d'intermédiaire entre le client et les établissements de crédit partenaires. Nous ne sommes pas un établissement bancaire et ne consentons pas directement de crédits.

5.1. Statut d'indépendance — absence d'exclusivité bancaire

Conformément à l'article L. 519-4-1 du Code monétaire et financier, ATMO LEASE SAS exerce son activité sans exclusivité avec un établissement bancaire. Nous travaillons avec un réseau de partenaires bancaires multiples afin de proposer à nos clients la solution de financement la mieux adaptée à leur projet.

Les partenaires bancaires actifs sont communiqués sur simple demande à contact@atmolease.com.

5.2. Conditions de rémunération

Conformément à l'article R. 519-19 du Code monétaire et financier, ATMO LEASE SAS informe ses clients de ses conditions de rémunération :

• ATMO LEASE perçoit une commission versée par l'établissement bancaire partenaire en cas de signature d'un contrat de financement, calculée en pourcentage du montant financé.
• Des frais de dossier peuvent être facturés au client pour la constitution et le suivi de son dossier. Ces frais sont communiqués au client avant toute prestation et figurent sur le mandat de recherche signé.
• Conformément à la loi MURCEF (article L. 321-2 du Code de la consommation) : « Aucun versement, de quelque nature que ce soit, ne peut être exigé d'un particulier, avant l'obtention d'un ou plusieurs prêts d'argent. »

5.3. Mention crédit consommation

⚠️ Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Les estimations de mensualités présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas une offre de crédit. Toute opération de financement est soumise à l'étude et à l'acceptation du dossier par l'organisme prêteur. Vous disposez d'un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la signature de l'offre de crédit (article L. 312-19 du Code de la consommation).

5.4. Procédure de réclamation client

Conformément à l'article R. 519-23 du Code monétaire et financier, ATMO LEASE SAS met à disposition de ses clients une procédure de traitement des réclamations :

1. Étape 1 — Service client : adressez votre réclamation par email à contact@atmolease.com ou par courrier au siège social (7 rue Raspail, 92300 Levallois-Perret). Un accusé de réception vous sera transmis sous 10 jours ouvrés. Le traitement de votre demande sera effectué sous un délai maximum de 2 mois.
2. Étape 2 — Médiation de la consommation : en cas de désaccord persistant après réponse du service client (ou en l'absence de réponse sous 2 mois), vous pouvez saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent pour les courtiers IOBSP/COBSP :

   Médiateur AFIB (Association Française des Intermédiaires en Bancassurance)

   Saisine par email : reclamation@afib-bancassurance.fr

   La liste officielle des médiateurs de la consommation agréés est également consultable sur le site du Ministère de l'Économie : economie.gouv.fr/mediation-conso.

3. Étape 3 — Plateforme européenne RLL : pour les litiges transfrontaliers au sein de l'UE, la Commission européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

6. Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments du site atmolease.com, qu'il s'agisse des éléments graphiques, textuels, visuels ou techniques (logiciels, bases de données, design, logos, marques, etc.), est protégé par le droit d'auteur, le droit des marques et tout autre droit de propriété intellectuelle et industrielle applicable.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, exploitation totale ou partielle de l'un quelconque de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, est strictement interdite sans l'autorisation écrite préalable de la société ATMO LEASE SAS. Toute exploitation non autorisée du site ou de ses contenus expose son auteur à des poursuites judiciaires.

7. Politique de fouille de textes et de données

Conformément à l'article L. 122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle, ATMO LEASE SAS s'oppose expressément à toutes opérations de moissonnage et de fouille de textes et de données (text and data mining) portant sur le contenu du site atmolease.com.

Cette opposition couvre l'ensemble du site et de ses contenus. Toute opération de moissonnage ou de fouille de textes et de données, y compris par des dispositifs de collecte automatisée, constitue un acte de contrefaçon sauf obtention d'un accord spécifique et formel de notre part.

Conformément à l'article R. 122-28 du Code de la propriété intellectuelle, cette opposition peut être exprimée par tout moyen, y compris par les présentes mentions légales. L'absence de métadonnées spécifiques ou de fichier robots.txt restrictif est sans incidence sur l'exercice de ce droit d'opposition.

8. Protection des données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), les utilisateurs du site disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition concernant leurs données personnelles.

Pour exercer ces droits, les utilisateurs peuvent contacter ATMO LEASE SAS par email à l'adresse contact@atmolease.com ou par courrier à l'adresse du siège social.

Les données collectées via les formulaires du site (formulaire d'éligibilité, formulaire de contact) sont traitées dans le cadre de l'intérêt légitime de la société pour répondre aux demandes des utilisateurs et leur proposer des solutions de financement adaptées. Ces données ne sont transmises qu'aux partenaires bancaires dans le cadre strict de l'étude du dossier de financement.

Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

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10. Limitation de responsabilité

Les informations présentes sur le site atmolease.com sont fournies à titre indicatif et ne constituent en aucun cas une offre de crédit au sens de la réglementation bancaire. Les simulations et estimations proposées par nos outils en ligne sont des approximations et ne sauraient engager la responsabilité d'ATMO LEASE SAS.

ATMO LEASE SAS ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant de l'accès au site, de l'utilisation des informations qui y figurent, ou de l'impossibilité d'y accéder.

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L'utilisation du site atmolease.com est régie par les présentes mentions légales. En accédant au site, l'utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de ces mentions et les accepter sans réserve. ATMO LEASE SAS se réserve le droit de modifier les présentes mentions légales à tout moment.

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