Le certificat de cession est-il obligatoire ?

Oui. Tout vendeur particulier ou professionnel doit remplir le cerfa 15776*02 lors de la vente ou du don d'un véhicule. C'est une obligation légale prévue par l'article R322-4 du Code de la route.

Combien d'exemplaires dois-je imprimer ?

Deux exemplaires identiques signés : un pour le vendeur, un pour l'acheteur. Le formulaire généré ici contient déjà les deux pages.

Dans quel délai déclarer la cession ?

Le vendeur doit déclarer la cession sous 15 jours sur le site de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) avec le code de cession communiqué à l'acheteur.

Mes données sont-elles enregistrées ?

Non. Le PDF est généré directement dans votre navigateur, aucune donnée personnelle n'est transmise à nos serveurs ni stockée.

Que faire en cas de carte grise perdue ou volée ?

Vous pouvez quand même remplir le certificat de cession, en cochant la case correspondante dans la section motif d'absence de certificat. Vous devrez fournir une déclaration de perte ou vol auprès des autorités.

Certificat de cession de véhicule en ligne

Remplissez gratuitement le formulaire cerfa 15776*02 et téléchargez instantanément votre PDF officiel rempli, prêt à imprimer et signer. 100% privé : vos données ne quittent jamais votre navigateur.

Remplir le formulaire ↓

Qu'est-ce que le certificat de cession ?

Le certificat de cession, formulaire cerfa n°15776*02, est le document officiel qui acte le transfert de propriété d'un véhicule entre deux personnes : un vendeur (le cédant) et un acheteur (l'acquéreur). Il est obligatoire pour toute vente, donation ou cession à titre gratuit ou onéreux d'une voiture, moto, scooter, utilitaire ou camping-car.

Sans ce document dûment rempli et signé en deux exemplaires, l'acheteur ne pourra pas effectuer le changement de carte grise à son nom, et le vendeur restera juridiquement responsable du véhicule (amendes, responsabilité civile, taxes).

Quand devez-vous remplir ce formulaire ?

Vente d'un véhicule à un particulier ou un professionnel
Don ou transmission gratuite (héritage, cadeau familial)
Cession pour destruction (envoi à un centre VHU agréé)
Reprise par un concessionnaire dans le cadre d'un achat neuf

Documents à préparer avant de commencer

Carte grise du véhicule

Pour récupérer l'immatriculation, le VIN, la date de mise en circulation et le numéro de formule (en bas à gauche).

Pièce d'identité

Pour saisir vos coordonnées exactes (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Coordonnées de l'acheteur

Mêmes informations que pour vous : identité complète et adresse postale.

Compteur kilométrique

Relevé exact au moment de la cession, à indiquer en kilomètres.

1. Le véhicule cédé

Immatriculation (A)

Numéro VIN, n° d'identification (E)

Date 1ère mise en circulation (B)

Date du certificat actuel (I)

Marque (D.1)

Modèle, dénomination commerciale (D.3)

Type, variante, version (D.2)

Genre national (J.1)

Kilométrage compteur

N° de formule (carte grise présente)

Si carte grise NON remise, motif d'absence

2. Le vendeur (cédant)

Vous êtes

Civilité

Nom et prénom

N° de voie

Extension

Type de voie

Nom de la voie

Code postal

Commune

Je certifie en outre (cocher si applicable)

Avoir remis au nouveau propriétaire un certificat établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule Que ce véhicule n'a pas subi de transformation notable susceptible de modifier les indications du certificat de conformité ou de l'actuel certificat d'immatriculation Que ce véhicule est cédé pour destruction à un professionnel de la destruction des véhicules hors d'usage (VHU)

3. L'acheteur (acquéreur)

L'acheteur est

Civilité

Nom et prénom

Date de naissance

Lieu de naissance

N° de voie

Extension

Type de voie

Nom de la voie

Code postal

Commune

Certifie (cocher si applicable)

Acquérir le véhicule désigné ci-dessus aux dates et heures indiquées par l'ancien propriétaire Avoir été informé de la situation administrative du véhicule

4. La cession

Type de cession

Date de la cession

Heure de la cession

Lieu de la cession

5. Signatures (optionnel)

Signez directement à la souris ou au doigt sur mobile. Si vous laissez vide, vous pourrez signer à la main après impression.

Signature du vendeur (cédant)

📁 Téléverser image

Signature de l'acheteur (acquéreur)

📁 Téléverser image

🔒 Vos données restent dans votre navigateur, rien n'est envoyé à nos serveurs.

✓ La case opposition à l'utilisation des données à des fins de prospection commerciale est cochée automatiquement.

Que faire après avoir téléchargé le PDF ?

Imprimez le PDF en deux exemplaires identiques (le formulaire contient déjà les deux pages, une pour vous et une pour l'acheteur).
Signez les deux exemplaires avec l'acheteur le jour de la cession. Chaque partie conserve un original.
Barrez la carte grise en travers avec la mention "Vendu le [date] à [heure]" et signez-la. Donnez la partie haute à l'acheteur (avec le coupon détachable).
Déclarez la cession en ligne sur le site officiel de l'ANTS dans les 15 jours qui suivent. Vous obtiendrez un code de cession à transmettre à l'acheteur.
Communiquez le code de cession à l'acheteur : il en aura besoin pour faire sa nouvelle carte grise à son nom.

Questions fréquentes

Le certificat de cession est-il payant ?

Non, le formulaire cerfa 15776*02 est totalement gratuit. Notre outil de remplissage en ligne est également gratuit et sans inscription.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas la cession ?

Vous restez juridiquement propriétaire du véhicule auprès de l'administration. Vous serez donc tenu pour responsable des amendes (radars, stationnement) et des éventuels accidents causés par l'acheteur tant que la nouvelle carte grise n'est pas faite.

Mon acheteur est étranger, comment faire ?

L'acheteur doit fournir une adresse française valide pour pouvoir immatriculer le véhicule en France. S'il habite à l'étranger et exporte le véhicule, vous devez cocher la case "véhicule destiné à l'exportation" et fournir un certificat de situation administrative.

Mon véhicule a plus d'un an et n'est pas vendu pour rouler, dois-je faire un certificat de cession ?

Oui, même pour la cession à un centre VHU (Véhicule Hors d'Usage) en vue de la destruction, le certificat de cession reste obligatoire. Il atteste juridiquement du transfert de propriété.

Puis-je remplir le formulaire pour le compte d'une autre personne ?

Oui, vous pouvez remplir et imprimer le formulaire pour quelqu'un d'autre. En revanche, ce sont les signatures du vendeur et de l'acheteur réels qui sont requises sur le document final.

Bon à savoir

Le certificat de cession est l'un des documents qui change le moins souvent dans les démarches automobiles, mais sa version officielle évolue parfois (ajout de champs, changement de format). Notre outil utilise la dernière version officielle 15776*02, conforme aux exigences de l'ANTS.

Si vous achetez ou vendez un véhicule via une LOA (Location avec Option d'Achat) ou une LLD (Location Longue Durée), ATMO LEASE peut vous accompagner sur le financement et les démarches associées.